J.O. 241 du 17 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17699

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Décret du 10 octobre 2003 modifiant le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord »

NOR : AGRP0301753D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CEE) 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement (CE) 535/97 du 17 mars 1997 ;

Vu le règlement (CE) 175/2001 de la Commission du 26 janvier 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux noix en coque ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu le décret no 55-1126 du 19 août 1955 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret no 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord » ;

Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine du 2 juillet 2003,

Décrète :


Article 1


Le septième alinéa de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :

« Les cerneaux de noix sont conditionnés en emballages de 15 kilogrammes maximum.

A titre dérogatoire, le conditionnement des cerneaux de noix, à partir des emballages de 15 kilogrammes en unités de taille inférieure, est autorisé à l'extérieur de l'aire de production définie à l'article 2 jusqu'au 31 août 2005. »

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil